Les abus de position dominante

Les abus de position dominante
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ISBN: 9783841663870
Autor: Sabrina Ferretti
Einband/Bindung: Taschenbuch
Seitenzahl: 72
Sprache: Französisch
Erscheinungsjahr: 2017
Verlag: Editions Universitaires Europeennes EUE
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Beschreibung
Dès 1987, date de la création de la CEE (Communauté économique européenne) et du marché unique , l'Europe est au carrefour du commerce international : les produits, les services, les capitaux et les personnes circulent librement, les multinationales s'accroissent, mais le respect du droit commercial n'en est pour autant pas négligé. Par certains articles de son traité, la Commission européenne ne couvre que partiellement le droit de la concurrence et les grandes entreprises en profitent. Dès 2004, la Commission réplique et s'attaque à Microsoft qu'elle accuse de deux abus de position dominante : le refus de fournir les informations nécessaires à l'interopérabilité et la vente liée du lecteur multimédia Windows Media Player au système d'exploitation Windows. Comment et sur quelle base la Commission agit-elle vis-à-vis des sociétés à développement technologique Quelles sont les conséquences de son jugement C'est à ces questions que tente de répondre l'auteur tout au long de son ouvrage.
Artikel-Nr.: 9783841663870
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